Conditions générales de vente et réparations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATIONS

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance des clients par la société Electro-meca80. Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client) et le réparateur ou ses préposés sauf conditions particulières établies par ce dernier.

ARTICLE 1 – RESERVATION DE PRESTATION
Après la prise de rendez-vous sur site Internet, par téléphone ou une demande de diagnostique le client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 35 euros par carte bancaire. Cette somme correspond au déplacement du mécanicien. Celle-ci vous sera déduite lors de l’acceptation de votre devis ou au règlement de votre facture finale. Dans le cas où le rendez-vous ne serez pas honoré ou que les réparations ne serait pas effectuées cette somme ne sera pas remboursable.

ARTICLE 2 – ORDRE DE REPARATION
A la réception d’un véhicule, il est établi un ordre de réparation. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu’il souhaite faire effectuer et s’il désire une estimation des frais ou l’établissement direct d’un devis. Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties. Electro-meca80 n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Il appartient au client de ne laisser aucun article ou vêtement dans l’habitacle ou le coffre. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.

ARTICLE 3 – ESTIMATION/DEVIS
Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Les devis demandés par le client constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fourniture de main d’œuvre et d’ingrédients. En cas de variation de prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client par courrier ou par mail. Cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client.
Si le client ne donne pas suite au dit devis, des frais de nettoyage, de démontage, de remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur.

ARTICLE 4 – REPARATION SUR SITE
Dans les cas exceptionnels ou, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant, constitue le document contractuel. Si lors de l’intervention, à la date convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés.
En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès lors que les réparations sur site auront été terminées, et après réception ou absence de celle-ci.
Sur le site le client prend toute mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupèrera alors les coûts inhérents à ce retrait.

ARTICLE 5 – DELAIS
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retard éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et à des événements indépendants de la volonté du réparateur. Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais, quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.

ARTICLE 6 – TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. A cette occasion, le client devra préciser s’il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Cette restitution ne s’applique qu’aux réparations et non aux produits en échange ou réparés au titre de la garantie. Si au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle opération. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité au véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilités au profit du réparateur. A défaut d’obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Pour l’exécution de commande égale ou supérieure à 1000 euros ou de commandes spéciales, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30% sera exigible à la confirmation de la commande. Avant toute intervention, le technicien contrôlera la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule. S’il s’avère que les pièces ne correspondent pas et qu’elles sont fournies par le client, ce dernier se verra payer un forfait de 50 euros correspondant au déplacement. Un remboursement de 20 euros sera effectué lors de l’intervention en rapport au remplacement de la pièce conforme.

ARTICLE 7 – ENLEVEMENT DU MATERIEL/ FIN DE TRAVAUX
Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifié par écrit (soit par fax ou par e-mail). En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas de non enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la notification et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.
Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque. Il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT
En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis.
En cas d’intervention sur site et sans devis préalable, la facturation main d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement établie par le réparateur et obéit aux règles suivantes: les heures normales sont celles effectuées entre 8h et 18h. Les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18h et avant 8h. Les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 22h et le lundi 8h ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22h et le lendemain 8h. Les heures de main d’oeuvre de déplacement sont assimilées aux heures normales et sont facturées comme celles-ci. Les frais de déplacement comprennent les frais de transport, de repas et d’hébergement, de péages et sont facturés en sus des heures de déplacement. En cas d’absence de devis, la main d’oeuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et, au plus tard, lors du l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas de réparation dans ses ateliers le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera – l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce, quel que soit le mode de règlement prévu, – le versement de pénalités de retard calculées à raison d’une fois et demi le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusque la date de paiement effectif, – la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

ARTICLE 9 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux. Ne sont pas couverts par la garantie: – la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation, – les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client, – lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, – lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, – lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client, – lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur. Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation…) ou dommages immatériels.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES DU REPARATEUR ET DU CLIENT
La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée – lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, – ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, – ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.


Etablissement agréé – Garantie constructeur préservée.

Un seul tarif pour les 3 classes de main d’oeuvre (M1 – M2 – M3) : 40€

Les prix sont à titre indicatif et peuvent différer selon l’année et la complexité du véhicule – se renseigner auprès d’Electro meca 80 via le formulaire de contact. Aucune pièce n’est fournie à part l’huile pour les vidanges moteur.